1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « LABORATOIRES PAUL HARTMANN » (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, ses produits. 

 

Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

 

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.


2 - COMMANDES
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité (nombre d’unités ou de cartons commandés), la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement ainsi que les exigences techniques exactes, en particulier pour toutes fournitures sur devis similaire à une livraison antérieure.


3 - ANNULATION DE COMMANDE
Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l´accord préalable et écrit du Fournisseur.


En cas d´annulation d´une commande en cours d´exécution, toutes les marchandises dont la fabrication est commencée seront de plein droit livrées et facturées : en outre, si le Fournisseur a dû s´approvisionner en matières premières ou produits spéciaux en vue de l´exécution de cette commande, le coût de ces approvisionnements spécifiques non utilisés du fait de l´arrêt de fabrication seront facturés à l’Acheteur.


4 - DELAIS, LIVRAISONS

4.1. Délais :

Nous nous efforcerons de satisfaire les délais et rendez-vous de livraison souhaités par l’Acheteur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.


Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Fournisseur.
 

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.
 

Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison la marchandise n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’Acheteur pourra obtenir, le cas échéant, restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer : la guerre, l´émeute, l´incendie, les grèves, les accidents ; l´impossibilité d´être approvisionné. Le Fournisseur tiendra l´Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l´Acheteur est à jour des obligations envers le Fournisseur, quelle qu´en soit la cause.


4.2. Réception :

Tous nos produits, même ceux expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit à l´arrivée en vérifier et la quantité et la qualité avant d´en prendre livraison. Toutes réclamations portant sur  les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition devront être formulées au Fournisseur par lettre recommandée avec A.R. dans un délai préfixe de HUIT JOURS FRANCS à compter de la réception de la marchandise en sus d´une mention spécialement  indiquée sur le bordereau du transporteur et confirmée à ce dernier par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
 

Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ou d´un vice caché, ne sera plus recevable et donc examinée.


5 – RETOURS
Sauf livraison erronée de notre part, nos marchandises ne seront ni reprises ni échangées sans accord écrit préalable de notre direction commerciale ou du pharmacien responsable. Les fabrications spéciales ne pourront pas nous être retournées. Les produits stériles dont la date de péremption est dépassée ne seront en aucun cas ni repris ni échangés. La reprise ne peut porter que sur des marchandises neuves sous emballage d´origine, dans les huit jours suivant la livraison. Elles devront être faites franco de port et d´emballage avec indication de bon de livraison et seront affectées d´un abattement de 20% si elles sont consécutives à une erreur de l’Acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l´Acheteur. Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera constitution d´un avoir au profit de l´Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.


En aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu´ils soient, ou pouvant être la conséquence directe ou indirecte d´une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.

 

6 – GARANTIE - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
Les gammes de produits Thermomètres et Tensiomètres sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 ans, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.


Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Fournisseur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à la Direction commerciale ou à un Pharmacien Responsable dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.


La garantie ne joue pas pour les vices apparents.


Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou lorsque les conditions de stockage recommandées par le Fournisseur n’ont pas été respectées ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Fournisseur, ou si les produits ont été utilisés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.


Il appartient aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé ou de consulter notre Pharmacien Responsable en cas d’incertitude. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des produits à usage unique qui seraient réutilisés ou pour des produits stériles dont l’emballage sanitaire aurait été détérioré, ou en cas d’utilisation au-delà de la date de péremption.


7 - PRIX
Nos prix s´entendent hors taxes, franco de port et d´emballage pour les commandes d´une valeur supérieure à 150 EUR. Les produits sont fournis au tarif du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. La livraison ou la mise à disposition de la marchandise constitue le fait générateur donnant lieu à facturation.


Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d´un pays importateur ou d´un pays de transit sont à la charge de l´Acheteur.
 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.


RABAIS, REMISES ET RISTOURNES :

  • En cas de remise ou ristournes quantitatives :

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

  • En cas de remises ou ristournes qualitatives :

L'Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes en contrepartie de la prise en charge, pour le compte du Fournisseur, des services suivants : "Description des services - Par exemple : Service après-vente, marquage des produits, etc.", non détachable des opérations d'achat et de vente, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.


8 - PAIEMENT, RESOLUTION DU CONTRAT ET CLAUSE PENALE
Nos factures sont payables net d´escompte 30 jours après la date de facture, sauf convention contraire.
 

En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d´action. Toute somme non payée à l´échéance figurant sur la facture, qu´elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l´application de pénalités d´un montant égal au taux applicable par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points.
 

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due pour chaque facture payée après la date d'échéance. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
 

En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Fournisseur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu´elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Si la résolution du contrat rend le Fournisseur débiteur d´acomptes préalablement reçus de l´Acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l´application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
 

De même, en cas de non-paiement, les contrats d´approvisionnement ou de fourniture conclus avec le Fournisseur sont résiliés de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.
 

Les factures adressées à l´Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des marchés publics, y compris les dispositions relatives aux intérêts moratoires qui sont dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.


9 - RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de la propriété juridique des marchandises livrées par nos soins est suspendu jusqu´au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l´Acheteur au même titre que l´ensemble des autres clauses et conditions de la vente et ne pourra en aucune façon être la cause d´une annulation de commande par le client et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux stipulations des articles L. 624-16 et L. 624-18 du Code de commerce.
 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


La reprise, par le Fournisseur, des biens revendiqués impose à l´Acheteur l´obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l´indisponibilité des biens concernés. En conséquence, le Fournisseur pourra demander, si bon lui semble, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10 % du prix convenu, par mois de détention des biens repris.


Dans le cas de la revente effective de la marchandise par l´Acheteur, bien qu´il n´en ait pas encore été propriétaire, au profit d´un tiers, l’Acheteur en assumera seul l´entière responsabilité et, en cas de perte ou d´avarie pour quelque cause que ce soit, devra en régler intégralement le prix convenu. L’Acheteur est réputé avoir la garde juridique et le contrôle de la marchandise qui n´est pas sa propriété, et ce quelles que soient les clauses souscrites par ailleurs par lui, vis à vis des tiers concernant ladite marchandise. En outre, le Fournisseur pourra sommer l´Acheteur défaillant de donner toutes précisions utiles quant à la vente au profit d´un tiers de la marchandise. Dans ce cas, le Fournisseur pourra revendiquer auprès du sous-acquéreur le prix ou la partie du prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure judiciaire.

 

10 - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


11 - COMPETENCE- CONTESTATION
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
 

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de COLMAR à moins que le Fournisseur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
 

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

 

12 - CONDITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES (EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE)
Ces conditions réglementaires générales (« CRG/EPI ») s'appliquent aux produits classés comme équipement de protection individuelle (EPI) dans le sens de l'art. 3, no 1 du Règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle et fabriqués par Paul Hartmann AG, Paul-Hartmann-Straße 12, 89522 Heidenheim, ou ses filiales (« produits »).


Les CRG/EPI sont fournies par Paul Hartmann AG lorsqu'elle vend directement les produits au distributeur ou par ses filiales lorsque les produits sont vendues par celles-ci au distributeur (collectivement « Hartmann »).


Les CRG/EPI s'appliquent aux « distributeurs », c'est-à-dire les personnes physiques ou morales dans la chaîne de distribution qui mettent les produits à disposition sur le marché jusqu'au moment de la mise en service, sans être elles-mêmes le fabricant ou l'importateur de tels produits.


Les CRG/EPI concernent les activités des distributeurs en lien avec l'acquisition, la détention et la livraison des produits.


Les CRG/EPI ne portent pas préjudice aux conditions de livraison et de paiement de Hartmann. En passant commande des produits ou en réceptionnant ceux-ci, le fournisseur reconnaît la validité de ces CRG/EPI. Ces CRG/EPI s'appliquent aussi à toutes les transactions futures avec le fournisseur en lien avec des produits.


1. Si le fournisseur est avisé de toute plainte ou de tout rapport de risques soupçonnés et/ou de cas de non-conformité des produits mis par lui à disposition sur le marché, en particulier un manquement aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité (collectivement les « incidents particuliers »), il doit en aviser immédiatement Hartmann et lui fait parvenir au minimum les informations suivantes - avec noircissement des données personnelles : [a] produit concerné (selon le numéro d'article/de lot, quantité), [b] le type et le contexte de l'incident particulier, [c] l'emplacement actuel connu du produit concerné, [d] le type et l'étendue de l'atteinte à la santé éventuelle signalée. La notification immédiate doit être effectuée dans un délai maximum de 36 heures après avoir pris connaissance de l'incident particulier ; il faut, au besoin, faire parvenir à Hartmann des rapports détaillés.


2. L'interprétation des termes « plaintes », « risques », « produit non conforme » et « exigences essentielles en matière de santé et de sécurité » se conforme au Règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle.

3. Le fournisseur doit effectuer des évaluations systématiques qui garantissent la traçabilité des produits qui lui sont livrés et qu'il met à disposition sur le marché (« évaluations de la traçabilité »). Ce faisant, le fournisseur doit documenter au minimum : [a] le type de produit (selon le numéro d'article/de lot), [b] le destinataire, [c] la quantité, [d] la date d'expédition, [e] son aire de stockage propre, si le produit n'a pas été encore envoyé.

4. Si le fournisseur reçoit des autorités une demande de documents ou d'informations prouvant la conformité des produits, il doit faire suivre cette demande immédiatement à Hartmann ; lors de la réponse à la demande des autorités, le fournisseur doit se concerter auparavant avec Hartmann. De même, le fournisseur doit informer immédiatement Hartmann s'il reçoit des préavis ou des demandes des autorités en lien avec des mesures correctives (par ex. rappels ou retraits) à prendre.

5. Si le fournisseur est d'avis ou a des motifs de soupçonner qu'un produit qu'il a mis à disposition sur le marché est lié à un risque ou n'est pas conforme et qu'il doit s'assurer en conséquence que des mesures correctrices sont prises, il doit informer Hartmann immédiatement de la procédure concernée ; ce faisant, le fournisseur doit démontrer à Hartmann quelles circonstances spécifiques l'amènent à un tel avis ou à de tels soupçons. Cela s'applique aussi au cas où le fournisseur prévoit informer les autorités de la procédure pour les motifs susmentionnés. Le fournisseur ne doit prendre des mesures préventives ou correctives (comme des rappels ou des retraits de produits) qu'en concertation avec le fabricant.

6. Si le fabricant des produits prend des mesures préventives ou correctrices ou exécute de telles mesures en coopération avec les autorités (y compris retraits, rappels, envoi de Field Safety Notices [avis relatifs à la sécurité]), le fournisseur doit apporter à Hartmann (en sa qualité de fabricant ou d'acteur économique dans l'entrepôt du fabricant) toute l'assistance requise ; cela implique notamment que le fournisseur identifie immédiatement l'itinéraire de livraison des produits concernés au moyen de ses évaluations de la traçabilité et fait suivre les annonces préparées par le fabricant (par exemple les avis relatifs à la sécurité) aux emplacements où il a livré les produits ou aux clients chez lesquels il a livré les produits.

7. Lorsque les produits se trouvent en possession du fournisseur, celui-ci s'assure que les conditions de stockage et de transport ne vont pas à l'encontre de la conformité des produits avec les exigences de sécurité et de santé et correspondent aux exigences spécifiées par le fabricant ; Hartmann peut éventuellement être mandaté par le fabricant de concrétiser de telles exigences.

8. Lors de la mise à disposition des produits sur le marché, le fournisseur doit toujours respecter les exigences réglementaires en vigueur (en particulier le Règlement [UE] 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle) et agir avec la diligence requise.

9. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, le fournisseur doit contrôler que les exigences suivantes sont remplies : le ou les produits [a] portent le marquage CE, [b] correspondent aux déclarations de conformité jointes ou mises à disposition en ligne par le fabricant, [c] portent une marque d'identification (par ex. numéro de lot), [d] s'accompagnent d'un mode d'emploi et d'informations du fabricant dans la ou les langues locales, [e] comportent les informations sur l'importateur dans le cas des produits importés (nom/entreprise, adresse). Hartmann s'engage à mettre à disposition du fournisseur des copies des déclarations de conformité conformément à l'exigence [b] susmentionnée si celles-ci ne sont pas disponibles en ligne.

10. Le fournisseur est libre de remettre aux acteurs économiques compétents relativement au produit les informations prévues par la loi, de communiquer avec eux ou de leur faire parvenir les rapports et/ou de collaborer avec ceux-ci, dans le cas où - en raison de différences entre Hartmann et ces acteurs économiques - de telles activités du fournisseur ne seraient pas déjà décrites dans ces CRG/EPI.

 

Date de mise à jour : 22/05/19 17:08